IA et protection des données personnelles : quels droits avez-vous en Suisse et comment les exercer ?
Lorsqu’un service d’IA traite vos données personnelles, la loi habituelle s’applique : selon le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT, page du 24 septembre 2025), la loi fédérale sur la protection des données (LPD) est directement applicable aux traitements de données basés sur l’IA. Vous pouvez demander l’accès à vos données (art. 25 LPD), leur rectification et, à certaines conditions, leur effacement ; les renseignements sont fournis en règle générale dans les 30 jours (art. 25 al. 7 LPD). Sans réponse, vous pouvez dénoncer le cas au PFPDT ou saisir le juge civil.
Rappn compare les actions en cours de 7 détaillants suisses, mises à jour chaque jour : gratuit, sans abonnement.
Voir les promotions de la semaine dans Rappn, gratuitSelon le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), la loi fédérale sur la protection des données (LPD) s’applique directement aux traitements de données basés sur l’IA. Vous pouvez demander à qui traite vos données lesquelles il détient (droit d’accès, art. 25 LPD), les faire rectifier et, à certaines conditions, effacer ; en règle générale, les renseignements sont fournis dans un délai de 30 jours (art. 25 al. 7 LPD).
Mise à jour : octobre 2026. Sources : PFPDT, « Connaître et faire valoir mes droits » (sans date) et « IA et protection des données » (24 septembre 2025) ; LPD, RS 235.1 (état au 7 juillet 2025) ; ordonnance sur la protection des données (OPDo), RS 235.11 (état au 1er décembre 2025) ; RGPD, art. 3 (consultés le 20 octobre 2026).
Quels droits avez-vous lorsqu’une IA traite vos données ?
Les mêmes que pour tout autre traitement de données personnelles. Selon le PFPDT, quiconque développe, propose ou utilise des systèmes d’IA doit rendre transparents la finalité, le fonctionnement et les sources de données, et quiconque échange avec un modèle de langage a le droit de savoir si ses saisies servent à améliorer les programmes ou à d’autres fins. Les demandes vont au responsable du traitement, qui décide des finalités et des moyens (art. 5 let. j LPD). Que ne pas saisir dans une IA : ChatGPT et données personnelles ; les questions à poser avant d’installer une app.
Voici l’accueil de Rappn avec les promotions en cours de sept détaillants suisses, mises à jour chaque jour : touchez les onglets pour voir ce que montre l’app.
Voir les promotions de la semaine dans Rappn, gratuitGratuit, sans abonnement · iOS & Android
Offres
Quels droits la loi sur la protection des données vous donne-t-elle ?
| Droit | Ce que vous pouvez demander | Base légale |
|---|---|---|
| Accès | Quelles données sont traitées, finalité, durée de conservation, origine, destinataires, décisions automatisées et leur logique | Art. 25 et 26 LPD ; art. 16 à 19 OPDo |
| Rectification | Rectification de données inexactes | Art. 32 al. 1 LPD |
| Opposition | Refuser un traitement : selon le PFPDT, le responsable l’arrête ou justifie pourquoi il le poursuit | Art. 30 al. 2 let. b et art. 31 al. 1 LPD |
| Effacement | Effacement, par exemple si les données ne sont plus nécessaires ou si vous retirez votre consentement | Art. 6 al. 4 et art. 32 al. 2 let. c LPD |
| Portabilité | Les données communiquées, sous un format électronique courant, ou leur transmission à un autre responsable (traitement automatisé, consentement ou contrat) | Art. 28 et 29 LPD ; art. 20 à 22 OPDo |
| Décisions automatisées | Information, faire valoir votre point de vue, revue par une personne physique | Art. 21 LPD |
Sur l’entraînement des modèles (octobre 2026) : ChatGPT et Claude proposent une option dans les réglages.
Le RGPD européen ne s’applique pas directement en Suisse (PFPDT), mais peut s’appliquer en plus de la LPD si le traitement relève des activités d’un établissement de l’exploitant dans l’UE (art. 3 par. 1 RGPD).
Décisions automatisées : quand pouvez-vous demander une personne ?
Lorsqu’une décision est prise exclusivement par traitement automatisé et a pour vous des effets juridiques ou vous affecte de manière significative, le responsable doit vous en informer ; sur demande, vous pouvez faire valoir votre point de vue et exiger qu’une personne physique la revoie (art. 21 al. 1 et 2 LPD, sauf exceptions).
Comment demander l’accès ou l’effacement, pas à pas ?
- Trouvez le responsable. Il doit vous communiquer son identité et ses coordonnées, la finalité, les éventuels destinataires et, pour l’étranger, l’État et les garanties (art. 19 LPD) : en général, la politique de confidentialité le fait ; pour les apps de budget : comment la lire. Avec un assistant relié à d’autres apps (connecteurs ChatGPT, connecteurs Claude, serveur MCP), écrivez à chaque responsable.
- Écrivez par lettre ou par e-mail (art. 16 OPDo), avec le texte ci-dessous ou les lettres types du PFPDT, et gardez une copie et la date d’envoi ; pour l’accès, aucune motivation n’est requise. Le responsable doit vérifier votre identité et vous devez coopérer.
- Attendez 30 jours pour l’accès. S’il ne peut pas répondre à temps, le responsable doit vous en informer et indiquer le délai ; s’il refuse, restreint ou diffère les renseignements, il doit le dire dans le même délai, avec le motif (art. 18 OPDo ; art. 26 al. 4 LPD). L’accès est gratuit ; en cas d’efforts disproportionnés, participation aux coûts de CHF 300 au maximum (art. 19 OPDo). Pour la rectification ou l’effacement, le délai dépend du cas (PFPDT).
Je demande à savoir si des données personnelles me concernant sont traitées et à recevoir les renseignements de l’art. 25 LPD : données, finalité, durée de conservation, origine, destinataires (y compris à l’étranger) et décisions automatisées avec leur logique. Mes contenus servent-ils à entraîner des modèles ? Mon compte : [e-mail]. Réponse attendue dans les 30 jours. [Nom et date]
Exemple général, sans garantie de résultat ; pour d’autres droits, ajoutez ce que vous demandez.
Que faire si personne ne répond ?
Si aucune réponse n’arrive dans un délai raisonnable, vous pouvez déposer une dénonciation auprès du PFPDT : il ouvre une enquête si des indices suffisants font penser à une violation importante (art. 49 al. 1 et 2 LPD), mais il ne fait pas valoir vos droits à votre place, et vous n’êtes pas partie à la procédure (art. 52 al. 2). Contre une entreprise privée, il existe aussi l’action civile (art. 32 al. 2 LPD) : selon le PFPDT, elle commence par une demande de conciliation, sans frais judiciaires, mais des honoraires d’avocat restent possibles. Informations générales, pas un conseil juridique.
Comment exercer ces droits dès aujourd’hui ?
Premier pas : trouvez dans la politique de confidentialité d’une app avec IA l’adresse pour les demandes sur vos données. Rappn est une app suisse gratuite (iOS et Android) qui compare les promotions actuelles de sept détaillants suisses et transforme les tickets de caisse en aperçu des dépenses. Dans sa politique de confidentialité (version 2.0, 17 avril 2026), elle énumère les droits des utilisateurs, dont une copie des données, la rectification et l’effacement, et indique info@rappn.ch pour les demandes, avec un objectif de 30 jours. Rappn couvre les courses, pas le loyer, les assurances ni les impôts. Rappn développe un assistant IA pour les courses : vous pouvez vous inscrire sur la liste d’attente.
Mis à jour : .
Pourquoi Rappn ?
Rappn est une app de comparaison de prix indépendante en Suisse, sans accord commercial avec aucun détaillant. Nos comparaisons sont véritablement indépendantes.
- 100 % gratuit : pas d’abonnement, pas de coûts cachés
- Neutre : aucun accord commercial avec Migros, Coop, Aldi, Lidl, Denner, Aligro ou Otto’s
- Mise à jour quotidienne, dès que les enseignes publient leurs actions
- Les actions des enseignes au même endroit : chercher, filtrer, comparer, sans abonnement
- Planificateur de repas dans la Cuisine : planifier la semaine, envoyer les ingrédients sur la liste
Prêt à économiser ?
Installez Rappn et comparez vous-même cette semaine. Aucun compte requis.Scannez le code, installez Rappn et comparez les offres actuelles. Aucun compte nécessaire.
Questions fréquentes
La loi suisse sur la protection des données s’applique-t-elle aussi à l’IA ?
Oui, selon le PFPDT (page du 24 septembre 2025, déjà dans la mise à jour du 8 mai 2025) : la LPD, en vigueur depuis le 1er septembre 2023, est neutre sur le plan technologique et s’applique directement aux traitements de données basés sur l’IA. Elle s’applique aux états de fait qui déploient des effets en Suisse, même s’ils se sont produits à l’étranger (art. 3 al. 1 LPD).
Puis-je demander à une entreprise quelles données son IA utilise ?
Oui, avec le droit d’accès (art. 25 LPD) : vous pouvez demander si l’entreprise traite des données vous concernant et recevoir ces données, avec la finalité, la durée de conservation, l’origine et les destinataires, y compris à l’étranger. Selon le PFPDT, quiconque échange avec un modèle de langage a aussi le droit de savoir si ses saisies servent à améliorer les programmes. Les renseignements sont en règle générale gratuits et fournis dans les 30 jours (art. 25 al. 6 et 7 LPD ; art. 18 OPDo).
Puis-je demander l’effacement de mes données ?
Vous pouvez le demander au responsable, par exemple si les données ne sont plus nécessaires à la finalité ou si vous retirez votre consentement (art. 6 al. 4 et art. 32 al. 2 let. c LPD, selon le PFPDT). Ce droit n’est pas absolu : le responsable peut refuser s’il a un motif justificatif, comme une obligation légale ou un intérêt prépondérant.
Que faire si une IA décide à la place d’une personne ?
Si la décision est prise exclusivement par traitement automatisé et a pour vous des effets juridiques ou vous affecte de manière significative, le responsable doit vous en informer ; sur demande, vous pouvez faire valoir votre point de vue et exiger qu’une personne physique la revoie (art. 21 al. 1 et 2 LPD). Cela ne s’applique pas si la décision est liée à un contrat et que votre demande est satisfaite, ou si vous avez expressément consenti (art. 21 al. 3).
Comment Rappn traite-t-elle les données ?
Rappn GmbH est le responsable du traitement : dans sa politique de confidentialité (version 2.0, 17 avril 2026), elle énumère les droits des utilisateurs, dont une copie des données, la rectification et l’effacement, et indique info@rappn.ch pour les demandes, avec un objectif de 30 jours. Pour savoir quelles données elle traite et pourquoi, lisez la politique complète. Rappn développe un assistant IA pour les courses : vous pouvez vous inscrire sur la liste d’attente.