Subside assurance maladie : qui peut l’obtenir et comment le demander
La réduction des primes est réglée par chaque canton : il décide qui y a droit, de combien et si une demande est nécessaire, puis la verse directement à la caisse, qui réduit la prime (OFSP, octobre 2026). Pour les bas et moyens revenus, le droit fédéral fixe toutefois un minimum : au moins 80 % de la prime des enfants et au moins 50 % de celle des jeunes adultes en formation (LAMal art. 65 al. 1bis). Le guide compare quatre cantons, avec échéances et services compétents, et n’évalue pas votre cas.
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Suivre vos courses dans Rappn, gratuitLa réduction des primes est une aide du canton pour payer la prime de l’assurance de base, destinée aux personnes de condition économique modeste. Le canton de domicile décide qui y a droit, de combien et comment la demander, seuils de revenu compris. Il verse le montant directement à la caisse maladie, qui réduit la prime à payer (OFSP, priminfo). Depuis le 1er janvier 2026, les cantons doivent en outre la financer avec une part minimale des coûts bruts de l’assurance de base.
Mise à jour : octobre 2026. Sources : OFSP (réduction des primes, contre-projet indirect, initiative populaire, questions fréquentes) ; priminfo ; Fedlex, LAMal art. 65 et dispositions transitoires ; pages de Zurich (SVA, communiqué), Berne, Vaud et Tessin, dans la langue d’origine (consultées le 21 octobre 2026).
Qu’est-ce que la réduction des primes et qui peut l’obtenir ?
La réduction des primes (en allemand Prämienverbilligung, au Tessin RIPAM, souvent appelée subside en Suisse romande) diminue la prime de l’assurance de base des personnes de condition économique modeste. Chaque canton décide ce que cela signifie : il fixe qui en bénéficie, le montant, la procédure et le versement (OFSP). En 2022, près d’un quart de la population suisse en a bénéficié, soit environ 2,3 millions de personnes (OFSP).
À Zurich, à Berne et à Vaud, le calcul part des données fiscales, au Tessin de la situation économique et familiale (pages cantonales). La réduction ne vaut que pour l’assurance de base, pas pour les complémentaires (Vaud). Les quatre cantons de ce guide ont un simulateur indicatif, qui ne remplace pas la décision du service.
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Vos dépenses
Les règles : Confédération et cantons
| Quoi | Qui décide | Source (octobre 2026) |
|---|---|---|
| Qui y a droit, de combien, procédure et versement | Le canton de domicile ; il verse directement à la caisse maladie, qui réduit la prime | OFSP ; priminfo ; LAMal art. 65 al. 1 |
| Minimum pour les bas et moyens revenus : au moins 80 % de la prime des enfants, au moins 50 % de celle des jeunes adultes en formation | Confédération (minimum), cantons (application) | LAMal art. 65 al. 1bis |
| Depuis le 1er janvier 2026, part minimale des cantons : entre 3,5 % et 7,5 % des coûts bruts de l’assurance de base, selon le poids des primes dans le revenu des 40 % d’assurés aux revenus les plus faibles | Confédération (loi), cantons (exécution) | LAMal art. 65 al. 1quater et 1quinquies |
Ce que le contre-projet indirect a changé. L’initiative populaire pour plafonner les primes à 10 % du revenu disponible a été rejetée dans les urnes le 9 juin 2024 (55,47 % de non). Le contre-projet indirect du Parlement, une modification de la LAMal du 29 septembre 2023, est en revanche en vigueur depuis le 1er janvier 2026 (OFSP, Fedlex) : en plus de la part minimale du tableau, chaque canton doit fixer dans un délai de quatre ans la part maximale que la prime peut représenter dans le revenu disponible de ses habitants, faute de quoi le Conseil fédéral la fixe. Durant les deux premières années civiles après l’entrée en vigueur, la part minimale est de 3,5 % dans tous les cantons. Qui y a droit et comment la demander reste du ressort du canton (OFSP).
Automatique ou sur demande : exemples cantonaux
| Canton | Comment l’obtenir | Délai | Service | Source et année |
|---|---|---|---|---|
| Zurich | Sur demande : d’ici fin juillet, la SVA envoie le formulaire pour l’année suivante aux personnes qui ont probablement droit selon les données fiscales ; les autres la demandent en ligne | 31 mars de l’année suivante (pour 2026 : 31 mars 2027) | SVA Zürich | SVA (2026, 2027) et fiche 2026 ; Canton, 29 septembre 2026 |
| Berne | En règle générale, vérification d’office sur les données fiscales, avec communication écrite ; demande seulement dans certains cas (impôt à la source, déclaration d’impôt non déposée, arrivée d’un autre canton ou de l’étranger) | Si une demande est nécessaire : pour l’année en cours seulement, au plus tard le 31 décembre | Office des assurances sociales (ASV) | ASV, feuille d’information valable dès le 1er janvier 2026, et page de demande |
| Vaud | Sur demande, en ligne ou auprès de l’agence d’assurances sociales de la région ; l’OVAM décide par courrier. Avis : délais de traitement plus longs que d’habitude | Non indiqué sur la page ; le droit naît le premier jour du deuxième mois qui suit la demande | Office vaudois de l’assurance-maladie (OVAM) | vd.ch, 2026 |
| Tessin | Sur demande (formulaire RIPAM) ; sans demande pour les personnes qui perçoivent des prestations complémentaires AVS/AI, des allocations complémentaires pour enfants ou de petite enfance (AFI, API), l’aide sociale ou des indemnités extraordinaires de chômage | 31 décembre de l’année qui précède celle pour laquelle on demande la RIPAM ; si la demande est déposée pendant cette année, le droit naît le mois suivant | Istituto delle assicurazioni sociali (IAS), Servizio sussidi assicurazione malattia | IAS, informations valables dès le 1er janvier 2026 |
Les services des autres cantons figurent dans la liste de priminfo. Chaque canton fixe ses seuils de revenu, non comparables : Berne indique qu’en 2026 a droit, en principe, la personne dont le revenu déterminant ne dépasse pas CHF 35'000 (CHF 45'000 pour les familles avec enfants) ; le revenu déterminant ne correspond pas au revenu imposable (feuille d’information valable dès le 1er janvier 2026). Ce sont des limites du canton pour 2026, pas une évaluation de votre cas.
Comment la demander, étape par étape
La procédure est celle de votre canton de domicile.
- Trouvez le service dans la liste de priminfo, avec le site de chaque service.
- Vérifiez si une demande est nécessaire et essayez le simulateur du canton : il donne une indication, pas une décision.
- Préparez les documents. Vaud demande par exemple la dernière décision de taxation, les polices de tous les membres du ménage, une pièce d’identité et, pour les majeurs aux études, une attestation d’études.
- Déposez la demande dans le délai et notez la date dans le calendrier des échéances. À Zurich, la première réponse peut prendre jusqu’à six mois, sans accusé de réception (SVA).
- Contrôlez la facture de la caisse : elle déduit de la prime le montant reçu du canton (OFSP). Si votre situation change, demandez au canton comment l’annoncer : la loi demande aux cantons de tenir compte des circonstances économiques et familiales les plus récentes, notamment à la demande de l’assuré (LAMal art. 65 al. 3), et à Vaud une hausse de revenu annoncée trop tard peut entraîner la restitution du trop-perçu.
Enfants et jeunes adultes en formation
Pour les bas et moyens revenus, les cantons doivent réduire d’au moins 80 % les primes des enfants et d’au moins 50 % celles des jeunes adultes en formation (LAMal art. 65 al. 1bis) ; ce que sont des revenus « bas et moyens » est décidé par le canton. Pour 2027, Zurich accorde ce minimum jusqu’à un revenu déterminant de CHF 71'200 pour les familles avec uniquement des enfants mineurs et de CHF 94'900 pour celles avec au moins un jeune adulte en formation, avec un plafond de fortune imposable de CHF 300'000 (décision du Conseil d’État du 18 mars 2026, communiqué). Ce sont des limites du canton pour 2027, pas une évaluation de votre cas.
Ce qui compte comme famille est aussi réglé par le canton : à Zurich, pour les jeunes adultes en formation, les données fiscales des parents comptent aussi (SVA, 2026) ; à Vaud, pour les majeurs en première formation de moins de 26 ans à la charge de leurs parents, un pourcentage de leur revenu s’ajoute (vd.ch). Pour les coûts, voir les guides sur le budget d’une famille avec enfants et le budget étudiant.
Comment l’intégrer au budget du mois ?
Dans le budget, mettez la prime que vous payez vraiment, donc celle après réduction : la caisse reçoit le montant du canton et le déduit de la facture (OFSP) ; à Zurich, la police affiche encore la prime entière (SVA, 2026). Si le canton verse d’abord un montant provisoire puis le recalcule avec les données fiscales définitives, comme Zurich (SVA, 2026), une correction peut suivre, et à Berne comme à Vaud, le trop-perçu peut être réclamé (ASV, 2026 ; vd.ch) : qui veut être prudent met la différence de côté jusqu’à la décision définitive. Autres postes : charges fixes ; primes 2027 : changer de caisse maladie et franchise ; différences entre cantons : coût de la vie par canton.
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Questions fréquentes
Qui a droit à la réduction des primes ?
Le canton de domicile décide : il fixe qui en bénéficie, le montant, la procédure et le versement (OFSP, octobre 2026). Pour les bas et moyens revenus, la loi fédérale impose au moins 80 % de la prime des enfants et au moins 50 % de celle des jeunes adultes en formation (LAMal art. 65 al. 1bis). Le simulateur du canton donne une indication, pas une décision.
Dois-je faire une demande ou la réduction arrive-t-elle toute seule ?
Cela dépend du canton : certains réduisent les primes sans demande, dans d’autres il faut en faire une (OFSP, octobre 2026). À Berne, le droit est en règle générale vérifié d’office, à Zurich les personnes qui ont probablement droit reçoivent un formulaire à renvoyer et les autres font la demande en ligne, à Vaud il faut une demande et au Tessin le formulaire RIPAM, sauf pour les personnes qui perçoivent certaines prestations sociales (pages cantonales, 2026).
Jusqu’à quand faut-il la demander ?
Le délai est fixé par le canton. Exemples : Tessin, jusqu’au 31 décembre de l’année qui précède celle pour laquelle on demande la RIPAM (IAS, 2026) ; Zurich, réduction 2026 jusqu’au 31 mars 2027 (SVA Zürich) ; Berne, si la vérification n’est pas automatique, seulement pour l’année en cours et au plus tard le 31 décembre (ASV) ; Vaud n’indique pas de délai et le droit naît le premier jour du deuxième mois qui suit la demande (vd.ch, 2026).
Combien reçoit-on ?
Le canton le décide, il n’y a donc pas de montant valable pour tous et ce guide n’en donne pas. Un minimum fédéral vaut pour les enfants et les jeunes adultes en formation : au moins 80 % de la prime des enfants et au moins 50 % de celle des jeunes adultes en formation, pour les bas et moyens revenus (LAMal art. 65 al. 1bis). Le montant réel figure dans la décision du canton et sur la facture de la caisse.
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